Règle d'urbanisme

La mairie est souvent questionnée sur des problématiques d’urbanisme. Tous devinent que la construction, la rénovation, la démolition de bâtiments sont soumises à réglementations. Nous avons voulu apporter ici les précisions nécessaires.

Récapitulatif des demandes de documents

Projets non soumis à demande d’autorisation :

• Création de surface < 5 m2,
• Mur de soutènement avéré hors abord d’un Monument Historique,
• Piscine avec un bassin< 10 m2,
• Installation temporaire < 3 mois eu 15 jours si abord d’un Monument Historique,
• Installation temporaire nécessaire au fonctionnement d’un chantier.

Projets soumis à déclaration préalable (Cerfa n°13 404) :

• Création 5 m2 < Surface Plancher et/ou Emprise au Sol < 20 m2,
• Modification aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination,
• Piscine entre 10 m2 et 100 m2,
• Construction et travaux non soumis à permis de construction portant sur maison individuelle (Cerfa n° 13 703),
• Mur autre que soutènement ou clôture dans les abords de monument historiques ,
• Mur autre que soutènement ou clôture avec hauteur sup. ou égale à 2 m hors espace protégé,
• Changement de destination d’un bâtiment sans modification des structures porteuses ou des façades,
• Division d’un terrain sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs hors abords d’un Monument Historiques ou site patrimonial remarquable (Cerfa n° 13 702).

Projets soumis à Permis de Construire pour une maison individuelle (Cerfa n° 13 406) :

• Construction d’une habitation d’une Surface Plancher et/ou Emprise au Sol >20 m2,
• Piscine couverte avec couverture > 1,80 m de haut,
• Changement de destination d’un bâtiment pour habitation + modification des structures porteuses et des façades,

Projets soumis à Permis d’Aménagement et de Construire (Cerfa n° 13 409) :

• Construction > 20 m2 de Surface Plancher et/ou Emprise au Sol autres que Maison Individuelle,
• Changement de destination d’un bâtiment autre que pour habitation + modification des structures porteuses et des façades,
• Bâtiment agricole,
• ERP, logement collectif, lotissement, bâtiment industriels, artisanaux et commerciaux.

Projets soumis à Permis de Démolir (Cerfa n°13 405) :

• Démolition totale ou partielle : bâtiment protégé dans un secteur avec Permis de Démolir Institué, périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un Monument Historique,
• Démolition dépendant d’un projet de construction ou d’aménagement. Le formulaire de demande de Permis de Construire ou d’Aménager permet de demander l’autorisation de Démolir

Certificats d’Urbanisme (Cerfa n° 13 410*05) :

• Informations sur les règles applicables à un terrain donné : Certificat Urbanisme A, stabilité de l’ensemble des renseignements fournis, pendant 18 mois à compter de sa délivrance,
• Opérationnel indiquant si le projet est réalisable : Certificat Urbanisme B, stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance, sous réserve de la mention du sursis à statuer.

Tout dossier est à déposer en mairie qui complète et informe le dossier, notamment sur les équipements desservants le terrain. Le maire émet un avis favorable ou défavorable. Le dossier est transmis au Service de l’Urbanisme de la Communauté de Communes. C’est H.B.A qui possède cette compétence. C’est ce service qui donne un avis définitif.